DEVIS: guide complet, tout savoir

DEVIS: guide complet, tout savoir

             

Il est nécessaire pour tous les clients d'avoir les informations essentielles sur les produits et les biens qu'ils veulent acquérir. Ceci relève du droit absolu des consommateurs. C'est au nom de ce droit que tous les professionnels établissent dans certaines conditions des devis. Que peut-on dire sur ce document particulier ? Tour d'horizon complet sur le devis.


Un devis, c'est quoi ?

Le devis peut se définir sur deux plans : le plan matériel et le plan juridique

  • Définition du devis sur le plan matériel

Le devis est une pièce où sont inscrits étape par étape toutes les prestations réalisées par un professionnel. On y trouve point par point tous les matériaux et les moyens nécessaires pour l'exécution d'un travail. Le devis devra être conservé en deux exemplaires, un pour chacune des parties.


  • Définition du devis sur le plan juridique

Le devis est un document d'étude que présente un fournisseur pour donner des informations sur un bien qu'il désire vendre. Il sert à estimer le prix d'une prestation non déterminée (nombre d'heures de travail et nombre d'unités non connus à l'avance). Il indique néanmoins avec précision tous les éléments nécessaires à la réalisation de ladite prestation. Le fournisseur s'engage par le devis à ne pas changer le prix dudit bien que désire acquérir l'acheteur tant que ce dernier en maintient la demande. Ce document peut, lorsqu'il est rédigé dans le cadre d'une offre de travaux, être considéré comme une proposition de contrat. Il ne pourra néanmoins être considéré comme un véritable contrat que lorsque le client donne son aval au professionnel qu'il a engagé d'honorer son devis. On pourra dans ce cas parler d'engagement contractuel. Mais là encore, tout dépend de la rédaction du document. Un devis portant la mention ''document non contractuel'' ou encore ''soumis à conditions'' ne peut en aucun cas être assimilé à un contrat.


Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur un devis ?

Certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur un devis. Elles peuvent être regroupées en sept catégories.

  • Les informations sur l'entreprise

Elles sont au nombre de trois

- Le nom de l'entreprise, sa raison sociale et son adresse ou, s'il s'agit d'un artisan, son numéro au répertoire des métiers

- La forme juridique de l'entreprise et son statut

- Son numéro individuel d'identification à la TVA


  • Les informations sur le client

Il n'y en a qu'une seule : le nom et l'adresse du client


  • Les informations sur le chantier

Elles concernent deux choses

- La date de début des travaux et l'estimation de leur durée

- L'adresse du futur chantier


  • Les informations sur le devis

On en compte deux

- Le caractère gratuit ou payant du devis. (Les devis obligatoires sont toujours gratuits. Et en règle générale, un devis ne peut être payant que s'il y a nécessité d'études préalables importantes. Dans ce cas, le client devra avoir été averti à l'avance)

- La date d'établissement du devis et sa durée de validité


  • Les prix

Il y en a cinq au total :

- Une description détaillée de toutes les prestations avec mention de la quantité et du prix unitaire HT et TTC.

- Le prix horaire de la main-d'œuvre ou le prix forfaitaire au cas échéant

- Le montant de l'acompte que le client doit payer s'il accepte le devis

- Les frais de déplacement s'il y a lieu

- La somme totale à payer (hors-taxe et toutes taxes comprises) ainsi que les taux de TVA applicables.


  • Les différentes modalités applicables

On n'en compte que deux :

- Les modalités applicables pour l'exécution, le paiement et la livraison

- Les modalités concernant d'éventuelles réclamations et les conditions dans lesquelles un service après-vente peut avoir lieu.

  • La preuve d'un accord entre le client et le prestataire de travaux

Pour qu'il y ait preuve qu'un devis a bel et bien été accepté par le client, il doit y figurer outre la signature du client la mention « devis reçu avant l'exécution des travaux ». Cette mention doit être manuscrite et datée de la main du client. Il y a à signaler dans ce cas que le silence du client ne peut en aucune façon être considéré comme un accord.


Quelle est l'utilité d'un devis ?

Le devis est un document qui sert à prouver que des travaux ont véritablement été effectués avec l'accord du client. Étant donné qu'il peut faire office de contrat dès lors qu'il a été approuvé, il sert en même temps de preuve écrite d'une quelconque prestation. Le devis protège donc le professionnel en cas de litige. Il a aussi pour avantage de sécuriser la relation commerciale entre le prestataire de services et le client. Une fois que le client donne son aval pour l'exécution des travaux, il ne peut plus revenir sur les prestations proposées et le prix convenu et le prestataire de services non plus. Si par exemple le prix des biens nécessaires augmentait ou diminuait après la délivrance du devis, aucune des deux parties n'a le droit de revenir sur l'accord conclu à moins qu'il soit mentionné dans le devis une clause de révision prévoyant cette hypothèse. En plus de son côté sécuritaire, le devis est un gage de crédibilité et d'assurance. Il rassure le client sur la fiabilité de son prestataire de services.


Quand faut-il obligatoirement délivrer un devis ?

La délivrance d'un devis est en règle générale obligatoire dès lors que le montant des prestations à effectuer est supérieur à 1500 €. Mais il est des cas particuliers qui nécessitent aussi obligatoirement l'établissement d'un devis. Il s'agit des travaux de dépannage et d'entretien, des prestations de santé, des services à la personne et du déménagement.

  • Les travaux de dépannage et d'entretien

Pour les travaux qui interviennent dans le secteur du bâtiment, le professionnel est tenu d'établir un devis avant d'exécuter la tâche pour laquelle il a été appelé peu importe le montant de ladite tâche. Il s'agit notamment des travaux portant sur :


  • Les équipements électriques et électroménagers
  • La maçonnerie
  • La plomberie
  • La menuiserie
  • L'électricité
  • Le génie climatique
  • La fumisterie
  • Le revêtement de murs et de sols
  • La peinture
  • La serrurerie
  • L'installation sanitaire
  • Le ramonage
  • L'isolation
  • La couverture
  • La plâtrerie
  • La miroiterie
  • L'étanchéité
  • La vitrerie
  • L'entretien des extincteurs
  • L'entretien et la désinfection des vide-ordures
  • L'entretien et la réparation des plateformes élévatrices privatives
  • La dératisation et la désinsectisation
  • L'entretien et la réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance
  • Le curage des eaux usées, l'évacuation des eaux pluviales et le débouchage des canalisations
  • Les prestations de santé

L'établissement d'un devis est obligatoire pour les professionnels de la santé quand le coût des soins qu'ils prodiguent dépassent leurs honoraires. Le professionnel devra en ce cas présenter le devis à son client et le lui faire signer si le montant des soins dépasse 70 €.

En ce domaine, il existe des particularités pour certaines prestations :

- Toute prestation en termes d'optique ou d'appareil auditif doit faire l'objet d'un devis gratuit quel que soit le montant de ladite prestation.

- Les prestations de chirurgie dentaire, celles de pédicure-podologie si elles sont élevées ainsi que celles qui sont faites pour pallier à une perte d'autonomie doivent obligatoirement faire l'objet d'un devis.

- Pour les prestations qui relèvent du domaine de la chirurgie esthétique, le professionnel de la santé est tenu de remettre à son client un devis au moins 15 jours avant l'acte chirurgical.

  • Les services à la personne

Il est obligatoire d'établir un devis à la fois gratuit et personnalisé dès qu'il s'agit d'une prestation dépassant 100 € par mois. Cette règle est aussi valable quand le client fait la demande d'un devis même si le prix de la prestation est inférieur à 100 € par mois. Le professionnel devra conserver un exemplaire du devis pendant au moins un an.


  • Le déménagement

Les professionnels du déménagement ont l'obligation de délivrer à leur client un devis avant toute prestation. Ce devis devra être gratuit.


  • Les prestations de location de voiture

Dès qu'il s'agit d'une prestation de location de voiture (PTAC inférieur à 3T5) sans chauffeur et sans option d'achat, le prestataire se doit de délivrer à son client un devis gratuit. Ce devis n'est dans ce cas précis, qu'un préalable à une éventuelle souscription de contrat.


  • Les prestations funéraires

Avant toute prestation funéraire, le prestataire doit remettre au client un devis gratuit détaillé et chiffré.


Quand n'en faut-il pas délivrer ?

En règle générale, quand le montant des travaux à faire n'excède pas 1500 € et que ces travaux n'ont pas rapport aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, on peut déroger à la règle d'établir un devis. Mais cela n'empêche pas que le professionnel délivre au client qui le demande un devis même si le montant des travaux à accomplir est inférieur à 1500 €. Cette règle tombe aussi en cas d'urgence absolue (fuite de gaz, dégâts des eaux…).


Quelle sanction y a-t-il en cas de non-respect de l'obligation de délivrer un devis ?

Le non-respect de l'obligation de délivrer un devis est appelé défaut d'information précontractuelle du consommateur. L'amende administrative prévue pour un tel cas est de 3000 € pour une personne physique et 15000 € pour une personne morale.


Quels sont les textes de lois qui régissent l'établissement d'un devis ?

  • L'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

Ce texte entré en vigueur le 1er avril 2017 remplace celui du 2 mars 1990 qui avait cours jusqu'alors. Comparé au texte qui l'avait précédé, cet arrêté apporte trois principales nouveautés :

- Les professionnels qui interviennent dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison sont dorénavant tenus de publier sur leur site internet le barème des prix qu'ils pratiquent pour les principales prestations qu'ils assurent

- Le professionnel devra aussi remettre au client des informations précontractuelles et contractuelles nées de la fusion de deux documents que l'on appelait auparavant « devis » et « ordre de réparation » et ces informations doivent être transmises sur un support durable.

- Enfin, les prestations conclues lors des contrats de vente ou de fourniture de services à distance se distinguent maintenant des prestations conclues dans les locaux d'un professionnel.

Font exception à cette loi les prestations effectuées lors de la conclusion d'un contrat ou de son renouvellement et qui sont couvertes par des paiements forfaitaires ainsi que celles qui interviennent dans le cadre d'un raccordement à un réseau public et qui sont sujettes à une tarification publique. À noter que ces prestations doivent être faites par un concessionnaire du service public lui-même ou à défaut sous sa responsabilité.

L'intégralité de ce texte de loi est disponible pour consultation sur le site http://www.legifrance.gouv.fr

  • Les nouvelles règles de facturation à partir du 1er janvier 2018

Elles stipulent que pour toute opération de facturation (devis ou facture propre), les obligations que voici soient respectées :

- La rédaction en Français

- L'établissement du devis en deux exemplaires

- Une présentation sous format électronique ou sous format papier

- La présence de toutes les mentions obligatoires

Pour l'établissement du devis, tous les professionnels assujettis à la TVA devront faire usage d'un logiciel certifié et sécurisé. Excel n'est donc plus toléré.

Ces nouvelles règles ayant été mises en place pour lutter contre la fraude, il a été décidé de sanctions lourdes pour punir toutes les contraventions. Tous les professionnels qui n'utiliseront pas un logiciel conforme devront payer une amende de 7500 € et seront tenus de régulariser leur situation dans les 60 jours.


Quelques solutions de sécurisation des devis

Sécuriser le devis est pour le professionnel une tâche délicate à faire avec beaucoup d'attention puisqu'un devis qui peut facilement être sujet à une contrefaçon n'inspire pas confiance. Voici quelques formats de papier et systèmes d'écriture qui conféreront à vos devis un caractère plus sécuritaire.

  • COPY'PA

Ce papier particulier a une trame de fond très difficile à imiter. Cette trame que l'on peut assimiler à un filigrane n'apparaît pas à la photocopie, ce qui permet de distinguer le document original et la photocopie.

  • Le gaufrage

C'est un papier personnalisé où peuvent figurer en relief le logo du professionnel, ses initiales ou un dessin. Ces caractères rendent ce papier très difficile à contrefaire.

  • Le filigrane

À la fois élégant et sécuritaire, le filigrane permet d'obtenir un document à la fois distingué et difficile à contrefaire avec, visible seulement à travers l'épaisseur du papier, votre logo ou un texte que vous aurez vous-même choisi.

  • La stéganographie

Il s'agit d'un procédé d'écriture par lequel le logo ou le dessin que vous aurez choisi de faire figurer sur votre papier de devis ne sera visible que par le moyen d'un éclairage ultraviolet.

  • CODDIF

Ce système hautement personnalisé est unique pour chaque client. Il s'agit de points imprimés au moyen d'une encre réfléchissante. Ce système, en même temps qu'il rend difficile la contrefaçon permet d'identifier le professionnel qui a établi le devis.

  • Le Braille

Il n'est plus à présenter. Cette écriture qui sert essentiellement aux malvoyants peut aider aussi les professionnels à sécuriser leurs devis.


Quelques logiciels gratuits pour l'établissement des devis

Depuis le 1er janvier 2018, il est entendu que pour tout établissement de devis, le professionnel devra se servir d'un logiciel sécurisé et fiable. En voici certains qui ont l'avantage d'être gratuits :

  • Facture.net

Facile à utiliser et sensiblement rapide, ce logiciel est un bon outil surtout quand on commence. Avec Facture.net, vous pouvez classer vos documents par catégories et les exporter sous différents formats.

  • BonneFacture

Simple et facile à utiliser lui aussi, ce logiciel vous donne la possibilité d'éditer rapidement un devis sans avoir besoin de créer un compte. De plus, plusieurs modèles sont disponibles. À vous de choisir selon le statut de votre entreprise.

  • FactureDevis.fr

Il s'agit d'un logiciel en ligne qui a une interface agréable à utiliser et très épurée. Avec FactureDevis.net, vous trouverez assez rapidement les options qui vous sont nécessaires pour l'établissement de votre devis. Il est similaire à BonneFacture sur un plan : vous n'avez pas besoin d'un compte pour l'utiliser.


Le devis peut dans certains cas être assimilé à un contrat. Est-il résiliable ?

Une fois que le devis a été signé de la main du client avec la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et qu'il n'y figure pas une mention de réserve de la part du fournisseur (''document non-contractuel'' ou ''soumis à conditions''), il prend forme de contrat. Aucune des parties n'a plus normalement le droit de revenir sur l'accord conclu. Toutefois, il y a des circonstances qui peuvent justifier une annulation d'un devis signé. Les voici :

  • La vente à distance ou le démarchage à domicile

Lorsqu'on se trouve dans le cadre d'une vente à distance ou d'un démarchage à domicile, le client dispose d'un délai de 14 jours pendant lequel il est libre de se rétracter sans avoir à justifier son acte et à craindre quelque pénalité que ce soit. Le délai de 14 jours pour la rétractation n'est pas toujours observé. Les cas particuliers où il s'applique sont notamment ceux des produits alimentaires susceptibles de se périmer, des produits fabriqués sur mesure et des services qui ont commencé avant que ne soit passé le délai de la période de rétractation. Le client assumera néanmoins dans ce cas les frais de retour.

  • Le non-respect de la période de livraison

Lorsqu'une prestation n'a pas été exécutée dans le délai que le prestataire a fixé ou lorsqu'un produit n'a pas été livré à la date prévue, le client peut se réserver le droit de se rétracter. Mais ceci à condition que le délai mentionné sur le devis ou dans les conditions générales de vente excède 7 jours et que l'on ne soit pas dans un cas de force majeure. Cette résiliation se fait par le biais d'une lettre recommandée pour lequel il doit y avoir un accusé de réception. En cas de résiliation effective, le devis est annulé et les deux parties sont libérées des obligations qu'elles avaient contacté l'une envers l'autre.

Le devis, un document indispensable

Compte tenu de sa place dans la relation entre prestataires et clients, le devis occupe une place de premier plan. De fait, il joue clairement un rôle prépondérant qui ne peut nullement être négligé. Dans les interactions professionnels-clients, c'est un élément essentiel d'un rouage dont le moteur est la transparence. Un devis, c'est aussi bien une preuve de confiance que de professionnalisme. En l'état, il est considéré par les particuliers comme une preuve de bonne foi et contribue à l'affirmation de l'identité d'une entreprise. En cela, les sociétés, qu'elles soient physiques ou présentes en ligne n'hésitent pas à l'intégrer à leur stratégie marketing. Convier un client à se faire établir un devis sur un site internet est un moyen pratique pour gagner sa confiance et le faire se sentir en sécurité. Ce sont autant de raisons de faire de ce document, un outil à part entière.

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